Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre :

L'Éditeur : Monsieur David THEOLAS, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ArtiVoice. Domicilié au : 235 BIS CHEMIN du Moulin, 26770 TAULIGNAN (France). Immatriculé sous le numéro SIREN : 999 299 191. Email de contact : contact@artivoice.com (Ci-après « Artivoice » ou « l'Éditeur »)

ET

L'Utilisateur / Le Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) créant un compte ou utilisant les services sur le site artivoice.com. L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels. L'Utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Le site artivoice.com propose un service en ligne (SaaS) de secrétariat téléphonique par Intelligence Artificielle permettant de répondre automatiquement aux appels entrants grâce à des technologies d'IA vocale (ci-après le « Service »).

L'Utilisateur est informé que, pour des raisons techniques, chaque appel est limité à une durée maximale de 3 minutes et 33 secondes. Si la conversation excède cette durée, l'appel sera automatiquement interrompu.

Enregistrement des conversations : Dans le cadre de certains abonnements, le Service permet l'enregistrement audio et la transcription (« Speech-to-Text ») des interactions entre l'IA et les clients finaux de l'Utilisateur. Ces enregistrements sont mis à la disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel à des fins de suivi professionnel.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 2 – ACCÈS ET CRÉATION DE COMPTE

L'accès au Service est strictement payant. Il n'existe pas de version gratuite ni de période d'essai. L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription préalable d'un abonnement valide.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Artivoice se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, sans indemnité.

ARTICLE 3 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSPARENCE (AI ACT)

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act), Artivoice informe expressément l'Utilisateur de ce qui suit :

• Nature artificielle : Les voix et réponses générées par le Service sont produites par des systèmes d'intelligence artificielle générative et non par des êtres humains.
• Prestataire Tiers (VAPI) : La technologie de synthèse vocale est fournie via l'API de la société Vapi.ai. Artivoice agit en tant qu'interface et gestionnaire de service.
• Interdictions spécifiques : Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour générer des contenus visant à tromper des tiers (fraudes, « deepfakes » malveillants), usurper l'identité d'une personne réelle sans son consentement, ou diffuser de fausses informations.

ARTICLE 4 – PRIX ET ABONNEMENT

4.1 Tarifs

L'accès au Service repose sur un modèle d'abonnement mensuel. Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur la page « Tarifs » du site et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels.

Artivoice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, le changement de tarif s'appliquera au renouvellement suivant, moyennant une notification préalable de l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant.

4.2 Paiement et Reconduction

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement et automatiquement pour des périodes successives d'une même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur (voir Article 9). Le montant de l'abonnement est débité automatiquement à chaque date anniversaire.

Artivoice ne stocke aucune donnée bancaire complète. En validant la commande, l'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, et le Service entrant dans le champ de son activité principale, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

Toute souscription d'abonnement est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'arrêt de l'utilisation du Service avant la fin de la période facturée.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET DÉPENDANCE TECHNIQUE

6.1. Disponibilité (Obligation de moyens)

Artivoice est fourni sur la base d'une « obligation de moyens ». L'Éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité absolue.

6.2. Limite de durée (Coupure automatique)

L'Utilisateur est informé que, pour des raisons techniques, chaque appel est limité à une durée maximale de 3 minutes et 33 secondes. Cette coupure est une caractéristique technique du Service et ne constitue pas un dysfonctionnement.

6.3. Exactitude de la synthèse (Absence de garantie)

L'Utilisateur reconnaît que la technologie d'IA vocale peut, de manière aléatoire, générer des erreurs de prononciation, des omissions, des répétitions ou des artefacts sonores (« hallucinations »). Artivoice ne garantit pas une fidélité absolue. Artivoice ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une erreur non détectée par l'Utilisateur.

6.4. Confidentialité des données (Absence d'entraînement)

Artivoice s'engage à ce que les données soumises par l'Utilisateur ne soient pas utilisées pour entraîner, améliorer ou modifier les modèles d'Intelligence Artificielle.

6.5. Dépendance aux Tiers (VAPI)

Le fonctionnement du Service dépend techniquement des interfaces de programmation (API) de fournisseurs tiers, notamment Vapi.ai. Artivoice ne saurait être tenu responsable des interruptions, bugs, latences ou variations de la qualité vocale provenant directement d'une défaillance de ces prestataires tiers. Ces événements ne donnent droit à aucune indemnisation ni remboursement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET USAGE INTERDIT

L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son service et de l'usage qu'il fait des fonctionnalités.

Il est strictement interdit d'utiliser Artivoice pour :

• Des contenus haineux, diffamatoires, racistes, ou incitant à la violence.
• Des contenus pornographiques ou pédopornographiques.
• Des contenus violant la propriété intellectuelle ou la vie privée de tiers.

En cas de non-respect, Artivoice se réserve le droit de bannir l'Utilisateur immédiatement. La responsabilité d'Artivoice est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Responsabilité liée aux enregistrements : L'Utilisateur reconnaît qu'il agit en tant que Responsable de Traitement concernant les données de ses propres clients. Bien que le Service inclue une notification vocale automatique informant l'interlocuteur de l'enregistrement, l'Utilisateur s'engage à utiliser cette fonctionnalité conformément aux lois en vigueur (RGPD et Code Pénal).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

Plateforme Artivoice : L'interface, le code source, le logo, la marque et la structure du site Artivoice sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Contenus générés (Licence restrictive) : Moyennant le paiement de l'abonnement, Artivoice concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive.

• Ce que vous POUVEZ faire : Utiliser le service pour vos besoins propres, votre communication interne, votre accueil téléphonique professionnel.
• Ce que vous NE POUVEZ PAS faire : Il est strictement interdit de revendre, sous-licencier ou distribuer le service en tant que produit autonome.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur le site. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (mois).

Exemple : Si vous résiliez le 15 du mois et que votre abonnement court jusqu'au 30, vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'au 30. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre Artivoice et le Client professionnel, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du lieu de domicile de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.